Se moque-t-on de la loi ?
25.845 plaintes (2009) pour non représentation de l’enfant (NRE) (+ 43% sur 10 ans)
qui donnent lieu à des poursuites dans 16.4% des cas dont 4.5% de condamnations (et 11,9% de médiations pénales) (source : ACALPA / statistiques du Ministère de l’Intérieur, 2010)
L’occasion de revenir sur un cas assez symptomatique de la difficulté à faire appliquer certaines décisions de justice (les NRE par exemple) quand on décide tout simplement de ne pas les suivre (et peu importe la loi et le droit des enfants) … Dans l’exemple, une décision est obtenue au bilan mais au prix de quel effort ? Celui d’un parent qui se bat pendant des années pour obtenir que les droits de l’enfant puissent-être respectés, celui d’un enfant blessé psychologiquement et en proie à un parent « ravisseur » qui va jusqu’à montrer effrontément, le peu respect qu’il accorde à ses juges…
» Vous vous rendez-vous compte du dilemme face auquel vous nous mettez ? ! »…
La présidente du tribunal correctionnel, Élisabeth Mehl, a tout essayé (…) pour tenter de « réveiller » une mère de 29 ans poursuivie pour non représentation d’enfant.
Marié en décembre 1996, divorcé en octobre 2000, le couple a eu un petit garçon en 1998. Depuis la séparation, la maman refuse quasiment tout contact entre le père et leur fils.
En quelques années, les ex-époux sont devenus très connus des services de police et de justice : une quarantaine de plaintes ou de procédures a été engagée par l’un ou l’autre. Toutes les solutions pour débloquer la situation ont été tentées en vain.
« À chaque fois, mon client fait 8 00 km pour voir son fils. Je ne sais pas où il puise son énergie si ce n’est dans l’amour qu’il a pour son fils », a lancé l’avocate de la partie civile.
À l’audience (…), la prévenue a réitéré sa ligne de conduite inflexible : elle ne veut pas que son ex-mari voie son enfant. Elle justifie sa position en affirmant que l’homme a exercé des violences sexuelles sur l’enfant.
Plainte a été déposée, mais l’enquête a conclu qu’il ne s’était rien passé. La prévenue glisse aussi que son ancien époux a deux enfants d’un deuxième mariage et qu’il doit s’en contenter. Les rapports des services éducatifs soulignent une dégradation psychologique de l’enfant, imprégné de l’image négative du père que distille sa mère.
La vice-procureure Marie-Hélène Calvano s’est emportée :
« Cette femme fait preuve d’une incroyable mauvaise foi. Elle se moque des décisions de justice. Maintenant ça suffit ! ». Prise de rires nerveux durant toute l’audience, la prévenue s’est entêtée, sans paraître troublée quand le parquet a requis à son encontre un an de prison ferme avec mandant de dépôt, « seule solution pour débloquer l’affaire ». Le tribunal a fait ce choix.
L’enfant a été confié à son père en attendant la décision de la juridiction compétente.
Annick Woehl (journaliste à « L’Alsace« , 10/07/2006) via : lplm.fr )
41 NRE pour 1 seul parent ! « Aliénation : la France responsable de torture et maltraitance psychologique ? »(…).
A Brest, un breton voit sa fille pour la 41e fois en larme sans pouvoir l’approcher
tandis qu’il habite à seulement 400m. 41 NRE, 5 plaintes, déplacement des forces de l’ordre. Rien n’y fait : la mère eructe « Ta fille tu ne la reverras jamais ! » Le procureur classe l’affaire (…) »
Certains magistrats ont trouvés judicieux de s’attaquer au portefeuille en prononçant des astreintes. C’est plus adapté : la prison n’est pas une solution. Alors pourquoi hésitent-ils à utiliser ce petit arsenal qui a fonctionné. Il faut donc continuer dans cette voie là plutôt que de laisser les enfants entraînés dans des conséquences qui peuvent être terribles.. » (Maître Jean Pannier)
1 NON REPRESENTATION = 1 AMENDE IMMEDIATE
« Le syndrome de Médée ou le coeur des enfants en sacrifice » (…).
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« L’AHL souligne que, conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (résolution 44/25 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1989), qui, au Luxembourg, a été ratifiée en date du 7 mars 1994 et a donc force de loi, il fait partie des droits de l’enfant «séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents» (Art. 9.3.) et que les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel «les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement» (Art.18).
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